A partir du 1er novembre 2019, les règles d’indemnisation évoluent dans le cadre de l’assurance chômage. Plusieurs changements sont prévus afin de renforcer l’accompagnement des chômeurs mais aussi pour sévir auprès des entreprises profitant des contrats courts. Zoom sur les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement dès le 1er novembre 2019.
Lire les décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 publiés au JO le 28 juillet 2019.
Les changements prévus sur les indemnités
- Accès au chômage : les salariés doivent désormais travailler plus longtemps afin de bénéficier des droits à l’assurance chômage. A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour percevoir des indemnités de chômage, au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu’à présent. Ces droits sont ainsi soumis à une recharge à partir d’un nombre d’heures six fois plus élevé qu’avant.
- Conditions pour les hauts revenus : un système de dégressivité est prévu pour les cadres et hauts salaires dès le 7ème mois d’indemnisation chômage. En effet, la rémunération de cette part de chômeurs touchant un salaire supérieur à 4500 euros bruts mensuels sera réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2261 euros nets par mois.
- Les indépendants toucheront une indemnisation de 800 euros par mois pendant six mois à compter de leur inscription, en cas de liquidation judiciaire. Certaines conditions sont cependant à respecter. Il faudra notamment avoir eu des revenus d’au moins 10 000 euros par an sur les deux précédentes années.
L’assurance chômage plus accessible pour encourager la réalisation de projets professionnels
A compter du 1er novembre 2019, tous les salariés ayant au moins 5 années d’ancienneté dans une entreprise pourront bénéficier des indemnités lors de leur démission, si cette dernière s’inscrit dans un objectif de réalisation d’un projet professionnel. Cependant, des règles strictes encadrent ce nouveau droit. Le salarié devra, avant toute démission, exposer son projet auprès d’un opérateur agréé, puis l’adresser à une commission paritaire (pour examen) dans le but d’obtenir une attestation du caractère pertinent et sérieux de son projet professionnel. Le salarié aura ensuite 10 mois après l’obtention de son attestation pour effectuer une demande d’allocation à Pôle Emploi. Ce dernier sera en charge du contrôle de la mise en oeuvre réelle du projet.
Un durcissement pour les entreprises dès 2020
Un système de bonus-malus sera mis en place dès le 1er janvier 2020. Celui-ci touche les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs d’activités précisés par le gouvernement, souvent concernés par les contrats précaires (CDD, intérim…). En ce sens, plus le ratio de salariés qui s’inscrivent ensuite à Pôle Emploi est élevé par rapport à son effectif total, plus la société paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. A contrario, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire ce ratio, moins elle paiera de cotisations sur sa masse salariale.
Cette réforme s’inscrit parmi les mesures phares qu’englobe le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. D’autres mesures ne seront effectives qu’en 2020 ou 2021. Elles concernent notamment le calcul de l’ARE, le bonus-malus (ci-dessus) et la mise en place de taxes sur les CDD.
Par : Mylène Reynaert
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